Déontologie – La confidentialité des échanges entre notaires

Dans l’exercice de sa profession, le notaire a accès à un nombre d’informations confidentielles. Comme les avocats, les notaires sont soumis au secret professionnel et s’exposent à des sanctions civiles, pénales et disciplinaires en cas d’inobservation. 

Le secret professionnel des notaires couvre les actes qu’ils établissent, mais également toute autre information dont ils ont connaissance dans le cadre de la profession. Les échanges entre notaires sont aussi couverts par le secret professionnel.

Les sources légales du secret professionnel des notaires

Loi du 25 Ventôse an XI

Le secret professionnel des notaires est prévu par l’article 23 de la loi du 25 Ventôse an XI relative à l’organisation du notariat. En cas d’inobservation, le notaire s’expose à une amende civile voire une suspension des fonctions en cas de récidive :

« Les notaires ne pourront également, sans l’ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d’une amende de 15 euros, et d’être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l’exécution des lois et règlements sur le droit d’enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication. »

Code pénal

L’article 226-13 du Code pénal prévoit les sanctions pénales encourues en cas de violation du secret professionnel :

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

En vertu d’une jurisprudence bien établie, cet article s’applique aux notaires (Cass. crim., 7 avril 189).

L’étendue du secret professionnel des notaires

Établi par le Conseil supérieur du notariat, le règlement national des notaires édicte les règles morales et professionnelles du notariat.

L’article 3.4 du règlement national des notaires porte sur le secret professionnel des notaires et notamment sur son étendue. Il prévoit que :

« Le secret professionnel du notaire est général et absolu.

Confident nécessaire de ses clients, le notaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal ou toutes autres dispositions législatives ou réglementaires.

Ce secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions. Il s’étend aux correspondances et échanges entre notaires ou avec les instances de la profession et avec les associés d’une société pluri professionnelle d’exercice.

Le notaire doit veiller à ce que tous ses collaborateurs soient instruits de cette obligation qui est aussi la leur et qu’ils la respectent. »

Les échanges entre notaires sont donc couverts par le secret professionnel.