Obligation de l’assureur vis-à-vis du Notaire sur l’existence de contrats d’assurance-vie

Faits de l’espèce

1. Maître N, Notaire, est saisie des opérations de règlement de la succession de Madame W veuve M décédée le 6 mars 2014. 

Monsieur E, légataire universel, reçoit de l’administration fiscale une proposition de rectification au titre de trois contrats d’assurance-vie pour lesquels elle avait été désignée bénéficiaire par la de cujus.

2. Le Notaire avait pris attache avec l’assureur-vie mais n’avait pas formellement interrogé ce dernier sur l’existence de contrats d’assurance-vie souscrits par le de cujus.

En parallèle, l’assureur avait contacté les bénéficiaires pour les en informer. 

Or l’un des bénéficiaires (majeur sous curatelle) ignorait l’existence de tels contrats à son profit. Il semble que ce dernier n’ait pas ouvert les courriers adressés par l’assureur. 

Il n’avait donc pas déclaré le bénéfice de ces assurances-vie dans le délai légal de six mois requis par l’article 292 A de l’annexe 2 du Code général des impôts. 

3. Assisté de sa curatrice, ce dernier assigne en responsabilité et indemnisation de son préjudice -consécutif à la rectification fiscale qu’il subi—Maître N, Notaire (et la SCP notariale), considérant que le Notaire ne l’a pas informé de cette obligation déclarative. 

De son côté, le Notaire assigne en garantie la société SOGECAP (l’assureur).

4. Les Juges du fond (aussi bien le juge de première instance que la Cour d’appel :

• Retiennent la responsabilité du Notaire ; 
• Et condamnent l’assureur SOGECAP à garantir le Notaire et la SCP notariale de toutes les condamnations prononcées à leur encontre.

Le Notaire forme un pourvoi en cassation. 

Position de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l’arrêt sans cependant abonder dans le sens du Notaire dont la responsabilité est confirmée. 

En revanche, la Cour de cassation refuse de retenir la faute de l’assureur et casse ainsi l’arrêt d’appel sur ce point : l’appel en garantie de l’assureur échoue donc. 

La Cour de cassation considère que l’assureur n’est pas tenu de porter à la connaissance du Notaire, qui n’en a pas fait la demande expresse, l’existence de contrats d’assurance-vie, d’autant qu’il avait respecté son obligation vis-à-vis des bénéficiaires en leur adressant des courriers. 

La décision peut paraître sévère vis-à-vis du Notaire et de son devoir de conseil, d’autant qu’il convient de rappeler que les contrats d’assurance-vie n’intègrent pas par principe l’actif successoral. 

Par ailleurs, le Notaire avait effectivement écrit à l’assureur afin d’obtenir des informations et l’assureur – de ce fait – avait été informé de son intervention. L’assureur étant informé, ce dernier pourrait être astreint à lui communiquer les informations requises pour que le Notaire puisse exécuter son devoir de secours (surtout en présence d’un courrier de sa part) : une telle obligation est réfutée par la Cour de cassation.