Jurisprudence et lois commentées
Pouvoirs du Président du Tribunal Judiciaire et du juge commis dans les opérations de partage
Cass. civ. 2e, 18 déc. 2020, n°20-700004 (avis)
Liquidation et partage de successions
Legs d’usufruit au profit du partenaire de Pacs ou concubin
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Licéité des pactes d’actionnaires conclus pour la durée de vie de la société
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Comparaison des procédures des articles 815-5-1 et 815 du Code civil pour obtenir la cession d’un bien indivis
Articles 815-5-1 et 815 du Code civil
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Compétence du juge aux affaires familiales pour les créances liées aux indemnités d’occupation dans le couple
Cass. civ. 1ère, 5 avr. 2023, n°21-25.044
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Le financement de l’édification d’un immeuble sur le terrain de son conjoint ne participe pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage
Cass. civ. 1ère, 5 avr. 2023, RG n° 21-22.296
Liquidation et partage de régime matrimonial
Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque
Cass. civ. 2e, 8 déc. 2022, n°20-14.302
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions
Démembrement : qui paye les réparations entre usufruitier et nu-propriétaire ?
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Fiscalité liée l’occupation et la détention de biens immobiliers
Patrimoine - Fiscalité
Responsabilité du notaire – Le secret professionnel du notaire protégé
Cass. civ. 1ère, 11 janv. 2023, FS-B, n°20-23.679
Procédure et pratiques professionnelles
L'action en exequatur ne se prescrit pas
Cass. civ. 1ère, 11 janv. 2023, n°21-21.168
Procédure et pratiques professionnelles
L’obligation d’auditionner le majeur protégé lors d’une procédure de changement de tuteur
Cass. civ. 1ère, 25 janv. 2023, n° 21-14.636
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Succession – Abus de faiblesse : la prescription court à partir de l’établissement du testament
Cass. crim., 19 oct. 2022, n°22-81.975
Anticipations de successions
Procédure - L’insuffisance des diligences effectuées pour s’assurer de la réalité du domicile de la personne lors de la signification d’un acte de justice à domicile
Cass. civ. 2e, 12 janv. 2023, n°21-17.842
Procédure et pratiques professionnelles
Mesures d’instruction in futurum : notion de procès manifestement voué à l’échec
Cass. civ. 2e, 19 janv. 2023, n°21-21.265
Procédure et pratiques professionnelles
Divorce : la compétence juridictionnelle et l’immunité diplomatique
CJUE n°501/20, 1er août 2022
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.), Droit international privé de la famille
Les modalités de rapport civil des donations avec charges
Cass. civ. 1ère, 16 nov. 2022, RG n°21-11837
Liquidation et partage de successions
Succession : annulation de la révocation d'une donation pour illicéité de la cause
Cass. civ. 1ère, 30 nov. 2022, n°21-11.507
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Conflit d’héritiers et limite à la substitution du de cujus
Cass. civ. 1ère, 26 oct. 2022, n°21-18.667
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
La prescription de l’action tendant à la fixation de la mise à prix d’un immeuble dont la licitation a été ordonnée
Cass. civ. 2e, 26 janv. 2023, n°21-18.653
Liquidation et partage de successions
Sexe neutre sur les états civils et respect de la vie privée
CEDH, 31 janv. 2023, n°76888/17
Etat civil, Droit international privé de la famille
Succession : évaluation du préjudice économique de l’enfant dont un parent est décédé
Cass. civ. 2e, 19 janv. 2023, FS-B, n° 21-12.264
Liquidation et partage de successions, Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Liquidation – Évaluation de l’usufruit temporaire de parts sociales
CE 30 sept. 2019, RG n°41-98.55
Patrimoine - Fiscalité
Succession – Prestations sociales et remboursement au décès du bénéficiaire
Cass. civ. 2e, 26 janv. 2023, n° 21-18.653
Liquidation et partage de successions