Jurisprudence et lois commentées

Testament olographe rédigé en langue étrangère : condition de validité

Cass. civ. 1ère, 9 juin 2021, n°19-21.770

Anticipations de successions, Liquidation et partage de successions

Divorce : la compétence en matière de responsabilité parentale et les privilèges de la juridiction

Cass. civ. 1ère, 15 sept. 2021, n°19.779

Droit international privé de la famille

Famille – Conditions de la nullité du mariage pour bigamie

Cass. civ., 11 avr. 2018, n°17-17.530

Unions (mariage / pacs / concubinage)

Prescription de l’action en réduction dans le cadre d’une succession – Droit transitoire

Liquidation et partage de successions

Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international

Cass. civ. 1ère, 17 mars 2021, FS-P, n°20-14.506

Divorce – Séparation de corps

Divorce – Constitutionnalité des conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente

Conseil const., 15 janv. 2021, n°2020-871, QPC

Divorce – Séparation de corps

Droit international privé : première admission du renvoi en matière de filiation

Cass. civ. 1ère, 4 mars 2020, n°18-26.661

Enfants – Filiation et adoption, Etat civil

Succession : Évaluation lors de la réunion fictive des donations de sommes d’argent

Cass. civ. 1ère, 17 oct. 2019, n°18-22.810

Liquidation et partage de successions