Aller au contenu

Interview

Une succession sous contrôle grâce au legs

Le nouvel économiste, 5 déc. 2024, 11 Déc 2024

Cet article vous intéresse ? Découvrez aussi les contenus suivants

jurisprudences et lois commentées

Droit des successions

La masse partageable ne peut inclure un legs particulier

Cass. civ. 1ère, 17 janv. 2024, n°21-23.720

Publié le 12 Fév 2024

jurisprudences et lois commentées

Droit des successions
Publié le 26 Avr 2023

jurisprudences et lois commentées

Droit des successions
Publié le 28 Nov 2022